Actualisation 2024 de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Les taux de la taxe générale sur les activités polluantes TGAP applicables en 2024 ont été publiés dans le Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts.

Taxe générale sur les activités polluantes

La composante de la TGAP sur les déchets doit être payée par les entreprises pour chaque déchet impliqué dans l’une des activités suivantes :

• Réception de déchets dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise à autorisation (rubriques n°2720-1, n° 2720-2, n° 2760-1, n° 2760-2 de la nomenclature des ICPE).
• Transfert de déchets vers un autre État en vue d’une réception dans une installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumises localement à autorisation.

La TGAP doit être payée par, respectivement :

• L’exploitant de l’installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise à autorisation : la personne titulaire de l’autorisation d’exploiter ou l’exploitant de fait ;
• Les entreprises qui transfèrent ou font transférer des déchets depuis la France vers un autre État.

Quel est le montant 2024 de la TGAP sur les déchets ?

Le montant de la composante de la TGAP sur les déchets se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes, des déchets réceptionnés ou transférés à l’étranger. La TGAP étant due par année, les déchets considérés doivent être comptabilisés par année civile.

Le montant minimal de la composante déchets de la TGAP due par les exploitants des installations de traitement thermique ou de stockage des déchets est de 450 € par installation et par année civile.

 

Tarifs de la composante déchets de la TGAP relative aux déchets dangereux – Tarif 2024 (par tonne)

Installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux 14,23 €

Installation autorisée de stockage de déchets dangereux 28,44 €