Normes et règlementation

Les engagements de Ducis developpement

Le respect des normes et de la réglementation du transport s'appliquant aux déchets

En France, la première loi relative à l’élimination des déchets et la récupération des matériaux date de 1975. Depuis, les règles de gestion des déchets ont beaucoup évoluée en particulier sous l’impulsion de nouvelles règlementations européennes et du Grenelle de l’Environnement.

Dans le respect du Code de l’Environnement et du Code de la santé publique, chaque établissement est responsable de l'élimination de ses déchets dans des conditions propres à éviter tout effet nocif sur l’environnement.

Code de l'environnement Livre V Titre IV Chapitre I° Elimination des déchets et récupération des matériaux articles 541-1 à 541-50 (responsabilité du producteur de déchet et règlementation générale en matière de déchets)

L 1331-10 Interdiction de rejet des huiles de cuisson dans les rejets d'eaux usées

L’ordonnance du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine des déchets (n°2010-1579)
L’ordonnance transpose en droit français la directive européenne sur les déchets (définition du déchet, prévention, modes de traitement des déchets, recyclage, valorisation)

Normes et règlementation déchets industriels dangereux DID

Les déchets dangereux (ou spéciaux) sont définis par l’article R 541-8 du Code de l’environnement Le transport des déchets dangereux est encadré par une réglementation stricte en raison des dangers qu'ils représentent. La réglementation de transport de matières dangereuses par route s'applique également aux déchets chimiques. ADR Accord européen relatif au transport de marchandises dangereuses par route (restructuré en vigueur le 1er juillet 2001) Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des transports Annexe à l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010. Voir notamment la section I (du chapitre II, titre V, livre II) relative au transport de marchandises dangereuses (article L. 1252-1)

Normes et règlementation Huiles alimentaires usagers HAU

Les huiles alimentaires usagées ne sont pas soumises à l’obligation d’émettre un bordereau de suivi si elles sont collectées par un ramasseur agréé. Les huiles alimentaires usagées ne doivent en aucun cas être déversées ou rejetées dans les égouts, dans les poubelles d'ordures ménagères.

Les obligations des négociants et des courtiers de déchets

Selon l’ article R541-54 du Code de l'environnement on entend par courtier » tout acteur de la gestion des déchets qui organise la valorisation ou l'élimination de déchets pour le compte de tiers, y compris les courtiers qui ne prennent pas physiquement possession des déchets ».
Les articles R 541-50 et suivants du Code de l'environnement, précisent que les entreprises qui exercent une activité de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets ont l’obligation de la déclarer en préfecture. Cette déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.
En matière de transport des déchets, il est obligatoire d’émettre un bordereau de suivi des déchets (BSD) en utilisant le formulaire CERFA n° 12571*01

Les engagements de Ducis developpement

Ducis developpement propose à ses clients, entreprises, établissements ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement) des prestations pour garantir la conformité de leurs transports de déchets.
Nous établissons pour vous les documents de transports règlementaires (BSD) et travaillons avec des transporteurs expérimentés disposant de véhicules adaptés et équipés pour le transport ADR de vos déchets dangereux.