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Les combustibles solides de récupération (CSR), pris en compte dans la nomenclature ICPE

par Ducis formation, le 27/05/2016, dans Actualités
Les combustibles solides de récupération (CSR), pris en compte dans la nomenclature ICPE

Le Décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement crée une nouvelle rubrique pour autoriser l'incinération des combustibles solides de récupération dans les ICPE.

Le décret du 19 mai 2016 fixe le cadre juridique de la production d’énergie à partir de combustibles solides de récupération en introduisant la première définition juridique du combustible solide de récupération avec un nouvel article du code de l'environnement :

« Art. R. 541-8-1. - Un combustible solide de récupération est un déchet non dangereux solide, composé de déchets qui ont été triés de manière à en extraire la fraction valorisable sous forme de matière dans les conditions technico-économiques du moment, préparé pour être utilisé comme combustible dans une installation relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Reste un combustible solide de récupération, celui auquel sont associés des combustibles autorisés au B de la rubrique 2910. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les caractéristiques de ces combustibles, la liste des installations où ils peuvent être préparés ainsi que les obligations auxquelles les exploitants de ces dernières installations sont soumis en vue de garantir la conformité des combustibles préparés à ces caractéristiques. »

Le décret prévoit que les installations de production d’énergie à partir de combustibles solide de récupération seront soumises au régime de l’autorisation et qu’elles pourront être intégrées dans un procédé industriel de fabrication. La rubrique 2971 s’applique aux ICPE qui prennent en charge la préparation de ces combustibles et la production d’énergie à partir de ces derniers.