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Bilan mitigé pour la TGAP déchets

par Ducis formation, le 01/07/2013, dans Actualités
Bilan mitigé pour la TGAP déchets

Le bilan de la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’incinération et le stockage de 2009 dressé par le Commissariat général au développement est très mitigé.


L’objectif fixé via le dispositif TGAP déchets était de réduire de 15% la mise en décharge et l’incinération entre 2009 et 2012.


La réforme de 2009 avait introduit une nouvelle taxe sur les installations d’incinération, et relevé celle existant sur le stockage, pour diminuer l’écart existant entre le coût de traitement d’une tonne de déchets recyclés et une tonne de déchets incinérés ou stockés.


Pour rappel, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, solvants, matériaux d'extraction, pesticides, produits chimiques...Son montant et le taux applicable varient selon les catégories d'activité et de produit.


Le rapport du CGDD confirme que cette réforme n’a pas produit les effets attendus. Le montant des recettes effectivement perçues a été beaucoup plus faible que prévu. 90% des tonnages stockés et 97% des tonnages incinérés bénéficiant des modulations à la baisse des taux de TGAP introduites dès la loi de finances rectificative 2010.


En France, la différence de coût actuelle entre une tonne incinéré et une tonne stockée est encore beaucoup trop importante par rapport à d’autres solutions de traitement des déchets (prévention, réutilisation, recyclage, valorisation énergétique...).


Résultat, la valorisation organique, le tri des déchets des entreprises et la valorisation des déchets du BTP ne progressent pas. La TGAP déchets devrait donc être à nouveau réformée à l’occasion du projet de loi de finances 2014 pour avoir un effet concret sur les modes de traitement des déchets.


Consulter le rapport Gestion des déchets : bilans 2009-2012 de la TGAP et des soutiens de l’ADEME